Redevance Copie Privée / Loi Création : je demande une réforme du dispositif

Dans le cadre du projet de loi création, architecture et patrimoine, j'ai demandé une simplification de la Rémunération pour Copie Privée (RCP), et notamment le remboursement des professionnels... qui ne sont pas censés payer cette taxe mais qui la payent quand même. Le gouvernement et la majorité ont reconnu le problème... mais mes amendements ont été balayés. Mon intervention sur...

Publié le 30/09/2015 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...